Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article L 211-12 est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation ». Celle-ci  porte sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. C’est donc une obligation pour les propriétaires de chiens de première catégorie ou de seconde catégorie. Le propriétaire se doit également de justifier d’un permis de détention du chien de catégorie 1 ou de chien de catégorie 2.

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Permis de détention du chien de catégorie :

Il faut demander un permis de détention via un formulaire Cerfa n°13996*01 mis à disposition par le ministère chargé de l’intérieur.

Certaines personnes sont interdites de détention de chiens de catégorie (ex : les personnes ayant effectué de la prison avec un casier judiciaire). Avant l’acquisition, il faut suivre une formation. C’est après cette formation qu’il est possible d’effectuer la demande de permis de détention de l’animal.

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Une formation simple mais à laquelle il faut se plier

Généralement, cette formation se déroule sur une journée. Durant celle-ci, le propriétaire est informé des lois en vigueur concernant les chiens dits  « dangereux ». Il est également question de comportement du chien : développement, communication, agressivité, prévention des accidents.  Cette formation, qui peut comporter une partie ‘’pratique’’ avec mise en situation, conduit à la délivrance de l’attestation d’aptitude.L’agrément du formateur, délivré par le préfet, est valable 5 ans et doit ensuite être renouvelé. Pensez donc à vous prévenir d’une mauvaise surprise en cas de contrôle et prenez les devants. Inscrivez-vous à une nouvelle session avant les 5 ans avec votre animal.

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Quels sont les chiens concernés ?

Les chiens concernés sont de catégorie 1 ou 2.
Il s’agit donc des type de chiens ou de chiens de races suivantes :

• chiens de race Staffordshire Terrier

• chiens de race Rottweiler

• chiens de race Tosa

• chiens de race American Staffordshire Terrier

• chiens dont la morphologie permet leur assimilation aux chiens de race Rottweiler

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Qui ne peut pas posséder un chien dit “dangereux” ?

• les personnes qui ne sont pas majeures ne peuvent pas demander de permis de détention de chiens de catégorie 1 ou 2

• Les personnes qui sont sous tutelle (majeures ou non) ne peuvent pas demander de permis de détention.

• Les personnes condamnées pour un délit ou pour un crime

• les personnes pour lesquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien car il représentait un danger pour elle

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Et en cas d’infraction ?

Si vous êtes non autorisé à posséder un chien de catégorie un ou deux et que vous enfreignez à la loi, vous serez passible d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende.

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Évaluation comportemental de votre chien de catégorie

Entre l’âge de 8 mois et de 1 an, votre chien devra effectuer une évaluation comportementale chez un vétérinaire agréé. Cette évaluation vous permettra de valider votre permis de détention.